ARTICLE 1 - OBJET ET IDENTIFICATION
 

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (désignées ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des Parties et, plus précisément, les conditions applicables aux services proposés par la société CCVM 45.

La société CCVM 45 est une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise en cours d’immatriculation, dont le siège social est situé au 25 rue de Montvolant, 45340 NIBELLE, joignable à l’adresse électronique suivante : ccvm.loiret@gmail.com.
 

ARTICLE 2 - QUALIFICATION ET APPLICATION
 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la société CCVM 45 (ci-après désignée le « PRESTATAIRE ») fournit ses services à un CLIENT consommateur ou professionnel (individuellement, le « CLIENT »).

Toute prestation accomplie par la société CCVM 45 implique donc l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente.
 

ARTICLE 3 - PRESTATIONS CONCERNÉES
 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes proposées par la société CCVM 45 (les « Prestations ») :
 

• Débarrassage d’objets et matériels divers ;

• Enlèvement d’encombrants ;

• Destruction d’archives ;

• Enlèvement d’équipements électriques et électroniques et de matériels informatiques ;

• Collecte de déchets inertes ;

• Récupération de fer et de métaux non précieux.
   

La société CCVM 45 n’assume pas la prise en charge des personnes, animaux, matières dangereuses, matières infectées, explosives ou inflammables.

Toute exception à cette règle doit faire l’objet d’un accord écrit entre la société CCVM 45 et le CLIENT avant la réalisation de la prestation.

Information sur les conditions de réalisation des prestations

Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par la société CCVM 45 au CLIENT.
 

ARTICLE 4 - OFFRE ET COMMANDE
 

Information précontractuelle

Préalablement à la réalisation de la Prestation, les présentes CGV sont communiquées au CLIENT, qui reconnaît les avoir reçues.

Est transmis au CLIENT, de manière claire et compréhensible, préalablement à toute prestation, un devis détaillé.
 

Validité de la commande

Toute commande est considérée comme valide lorsque le CLIENT signe le devis et accepte les présentes conditions (« bon pour accord »), qui y sont annexées sans restriction ni réserve.

Toute demande de modification de la prestation commandée par le CLIENT doit être soumise à l’acceptation de la société CCVM 45.

Les Conditions Générales prévalent sur tous documents ou informations.
 

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
 

Prix

Le prix des prestations indiqué dans le devis est fixé, selon la nature de la prestation, en fonction des caractéristiques de la commande.

Les tarifs de la société CCVM 45 sont libellés en euros. Ils ne visent que la fourniture de prestations de services conformes à ses statuts, à savoir le débarrassage (opérations d’enlèvement, collecte, manutention, tri sélectif) et le nettoyage des locaux.
 

Facturation et paiement

Le prix sera payé comptant par le CLIENT, soit à la commande, soit au plus tard le jour de la prestation, par chèque bancaire ou virement bancaire.

Le CLIENT professionnel paiera par versement d’un acompte correspondant à 30 % du prix au moment de l’acceptation du devis, et le restant du montant à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale au taux d’intérêt légal augmenté de 3 points est applicable, ainsi que, pour les professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € en application de l’article L.441-6 du Code de commerce.
 

ARTICLE 6 - DÉLAI DE LA PRESTATION
 

La société CCVM 45 se réserve la faculté de suspendre la Prestation en cas de non-respect des conditions de paiement ou en cas de découverte de matériaux dangereux, chimiques, explosifs, anatomiques, infectieux, polluants ou toxiques, non déclarés par le CLIENT.
 

ARTICLE 7 - MODALITÉS D’EXÉCUTION
 

Réclamation

Conformément à l’article L.121-95 du Code de la consommation, en cas de réserves contestées, le CLIENT doit adresser à la société CCVM 45 une protestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires suivant l’exécution du Contrat. À défaut, le CLIENT est privé du droit d’agir contre l’entreprise.

Dans tous les cas, l’absence de réserves écrites, précises et détaillées sur le procès-verbal de réception implique une présomption de prestation conforme.
 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ / ASSURANCES / INDEMNISATION
 

La société CCVM 45 ne saurait engager sa responsabilité envers le CLIENT que dans l’hypothèse où elle aurait personnellement et directement commis une faute qui serait la cause exclusive d’un dommage subi par le CLIENT.

La société CCVM 45 est garante de la conformité des prestations au contrat. La garantie de la société CCVM 45 est limitée au remboursement des services effectivement payés par le CLIENT.
 

La responsabilité de la société CCVM 45 ne saurait notamment être engagée en cas :
 

• D’inexécution de ses obligations par le CLIENT et notamment du non-respect des Conditions Générales ;

• De fausses déclarations ou déclarations incomplètes, volontaires ou involontaires ;

• De difficultés d’identification des matériaux à débarrasser.
   

La société CCVM 45 s’engage à respecter l’ensemble des normes et la législation en vigueur, notamment celles relatives au transport, au traitement et au recyclage des déchets.
 

En cas d’inexécution par la société CCVM 45 de l’une quelconque des obligations à sa charge à l’égard d’un CLIENT professionnel, en application du contrat ou de dispositions légales, les Parties conviennent expressément :
 

• Que la responsabilité de la société CCVM 45 sera limitée aux dommages immatériels directs ;

• Que sont expressément exclus de toute réparation tous les dommages immatériels, par exemple et sans que cette énumération soit limitative : les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, de commandes, de clients, d’exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers ;

• Qu’en toute hypothèse, le préjudice qui résulterait de cette inexécution pour le CLIENT ne pourra jamais être réparé au-delà d’une somme maximale (plafond d’indemnisation) correspondant au prix reçu par le PRESTATAIRE au titre des prestations en question.
   

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

L’exécution du contrat sera suspendue pendant le temps où les débarrassages ne pourront pas être assurés. Dès que l’effet d’empêchement dû à la force majeure cessera, les obligations du contrat reprendront vigueur.

Si la période de suspension dépasse 10 jours, le CLIENT et le PRESTATAIRE conviennent que la prestation de débarrassage sera résiliée de plein droit, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le présent contrat.
 

ARTICLE 10 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
 

Les parties conviennent du transfert de propriété intégral des objets et encombrants au profit de la société CCVM 45 à l’issue de l’opération de débarras.
 

ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ
 

Le PRESTATAIRE considérera comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, tout document, toute donnée ou tout concept dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
 

ARTICLE 12 - INTÉGRALITÉ
 

La réunion des conditions générales et particulières exprime l’intégralité des obligations des parties.

Aucun document ne pourra engendrer d’obligations s’il ne fait l’objet d’un avenant signé par les parties.
 

ARTICLE 13 - EXÉCUTION DE BONNE FOI
 

Chacune des parties s’engage à maintenir avec l’autre une collaboration active, en lui remettant régulièrement l’ensemble des éléments qui lui auront été demandés.
 

ARTICLE 14 - LITIGES
 

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la convention, les Tribunaux d’Orléans seront seuls compétents.

Cette compétence d’attribution s’applique nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
 

ARTICLE 15 - ÉLECTION DE DOMICILE
 

Les parties élisent domicile à l’adresse visée en tête des présentes.